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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) NATIVE INSTRUMENTS France SARL
Mise à jour : Mai 2023.
Les conditions générales suivantes s'appliquent à la France. Si vous n'êtes pas en France, reportez-vous aux conditions générales applicables.
§ 1 Généralités
1. Toutes nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente. Lesdites conditions font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos partenaires contractuels (ci-après dénommés « Client ») relativement aux livraisons ou prestations offertes par nos soins. Elles s'appliquent aussi à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au Client, même si elles ne font pas à nouveau l'objet d'un contrat distinct, ce que le Client reconnaît expressément.
2. Les conditions commerciales du Client qui diffèrent des présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables, sauf si nous avons expressément convenu par écrit qu'elles le seraient.
3. Les présentes Conditions Générales de Vente valent également dans le cas où, ayant connaissance desdites conditions du Client qui diffèrent des nôtres, nous exécuterions sans réserve une livraison.
§ 2 Offre, commande, documents de l'offre
1. Toutes nos offres s'entendent sans engagement et non contractuelles sauf si elles ont été expressément qualifiées d’offre ferme par écrit ou si elles contiennent un délai d'acceptation précis.
La commande que le Client nous adresse constitue une offre de conclure un contrat de vente. À réception de la commande du Client chez nous, nous expédions d'abord, sauf si la commande a pour objet le téléchargement de logiciels, une confirmation écrite ou électronique de passation de commande qui ne constitue pas une acceptation de l'offre du Client mais confirme uniquement que nous avons reçu la passation de commande. Pour cette raison, nous ne sommes en aucun cas liés par ce que contient la confirmation de passation de commande.
Un contrat nous engageant n'est formé que lorsque nous confirmons au Client via une confirmation écrite ou électronique que nous sommes prêts à expédier le produit commandé. Si le Client ne reçoit pas cette confirmation, le contrat exécutoire prend effet à la réception des produits.
En cas de téléchargement de logiciel, un contrat nous engageant n'est formé qu'à partir de la date de réception de la marchandise ou, si cet évènement est antérieur, à compter de la date de réception de la facture.
Concernant le contenu de la livraison, seule notre confirmation écrite ou électronique d'expédition et, en cas de téléchargement, seule notre facture font foi. Les conventions annexes ou modifications requièrent à peine de nullité notre confirmation écrite ou électronique.
2. Si le Client est un professionnel, les indications relatives à l'objet de la livraison ou de la prestation, ainsi qu'aux exposés qui s'y réfèrent ne constituent pas, sans notre promesse écrite ou électronique expresse, une description de la nature que doit avoir le produit. En l'absence de toute promesse écrite ou électronique autre de notre part, il s'agit au contraire uniquement de descriptifs ou caractérisations non contractuels de la livraison ou prestation. Ceci vaut en particulier aussi dans le cas où de telles indications figurent dans nos prospectus ou listes de prix, ou dans le cas où nous fournissons sur nos pages informatives sur Internet des indications relatives aux caractéristiques techniques et aux propriétés de la marchandise. Dans le cas où nous avons contractuellement convenu avec le Client quelle doit être la nature de la livraison ou la prestation, les modifications par nos soins demeurent admises si elles ont lieu en raison de prescriptions juridiques coercitives et sont raisonnables pour le Client. Si ces modifications ne sont pas raisonnables pour le Client et que celui-ci en justifie, il peut résilier le contrat. Tous droits allant au-delà ce qui précède sont exclus.
3. Si nous avons remis au Client une offre que nous avons expressément qualifiée de contractuelle, nous nous considérons liés par celle-ci pendant une période de 2 (deux) semaines - sauf période expressément autre communiquée par écrit -.
4. Nous nous réservons tous les droits, notamment les droits d'auteur sur tous les documents, illustrations, logiciels etc., le cas échéant placés à la disposition du Client. Le Client n'est autorisé à les utiliser qu'exclusivement dans le cadre de l'objectif contractuellement prévu.
5. Si le Client ne détient pas la capacité intégrale d'exercice de ses droits, nous partons du principe qu'il dispose de l'assentiment de son représentant légal portant sur la commande qu'il vient de passer, ou que le Client honore la prestation commandée auprès de nous avec des fonds qui lui ont été remis dans ce but ou placés à sa disposition par son représentant légal, ou remis par un tiers avec l'assentiment dudit représentant. Si le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation français, Native Instruments se réserve le droit de lui demander de confirmer le contrat conformément à l’article 1183 du Code civil français.
§ 3 Prix, conditions de paiement
1. Les prix convenus entre nous et le Client ne s'appliquent qu'à l'étendue des prestations et livraisons énoncée dans notre confirmation d'expédition. Les éventuelles prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées à part.
Si le Client est un professionnel et si nous n'avons pas expressément convenu autre chose (par exemple dans notre liste de prix), les prix s'entendent en euros en départ-usine (EXW) de Voerde ou de Hong-Kong (Incoterms 2010), hors TVA et frais d’emballage.
2. Sauf convention écrite expressément différente, tous les montants facturés sont exigibles sans aucune déduction au plus tard 30 (trente) jours après la date de facturation. Au moment de déterminer la date du paiement, la date d'encaissement de ce dernier chez nous est déterminante. Les paiements servent toujours à régler la facture la plus ancienne non encore honorée. La déduction d'un escompte requiert un accord écrit à part. Si le Client a qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, il doit, par dérogation à ce qui précède et sauf accord écrit exprès en disposant autrement, acquitter ses obligations de paiement par un règlement d'avance.
3. Si le Client ne règle pas à échéance et si le Client est un professionnel, les montants non honorés sont producteurs d'intérêts, à compter du lendemain de la date d'échéance, à un taux de 5 % (cinq) par an. Le taux des pénalités de retard est porté à trois fois le taux de l’intérêt légal si ce taux est plus élevé. L’article D.441-5 du Code de commerce fixe à 40 € le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales, prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce. Si le Client ne règle pas à échéance et si le Client est un consommateur, les montants non honorés sont producteurs d'intérêts, à compter du lendemain de la date d'échéance, au taux d’intérêt légal.
4. Le Client ne peut exiger la compensation d’obligations réciproques que si ses prétentions ont force de chose jugée, ou ne sont pas contestées ou si nous les avons reconnues. En outre, il ne peut exercer de droit de rétention que dans la mesure où sa prétention est échue et repose sur le même rapport contractuel.
5. Si nous n'avons pas convenu avec le Client qu'il règle d'avance, nous sommes en droit de n'effectuer les livraisons encore en attente d'exécution que contre règlement d'avance ou fourniture d’une garantie par le Client si des circonstances de nature à réduire significativement la solvabilité du Client sont portés à notre connaissance et que nous estimons que ces circonstances sont de nature à menacer le règlement par le Client de nos créances contractuelles échues, y compris les créances nées d'autres commandes.
6. Sauf convention différente expresse souscrite par écrit avec le Client, nous sommes le bénéficiaire de tous les règlements en € (euros) à effectuer.
§ 4 Droit de rétractation
Si vous êtes consommateur, vous jouissez dans le cas des contrats conclus à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, d'un droit de rétractation dans les conditions suivantes :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour
a) de la conclusion du contrat s’il s’agit d’un contrat d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel; ou
b) où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien s’il s’agit d’un contrat de vente; ou
c) où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier
NATIVE INSTRUMENTS FRANCE SARL
27, boulevard Saint-Martin
75003 Paris
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire en ligne « Retours » :
http://www.native-instruments.com/fr/support/contact-support/order-support/
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par email).
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez recopier, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À l’attention de Native Instruments France SARL, 27 boulevard Saint-Martin, 75003 Paris :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
___________________________________
(*) Rayez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à
RHIEM Services GmbH
Gildeweg 10
46562 Voerde
Allemagne
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.
Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Consignes particulières :
1. Nous vous prions de renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, accompagnée des accessoires qui y figuraient éventuellement.
a) Vous ne détenez pas de droit de rétractation dans les contrats de vente à distance portant sur la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques si vous avez détaché le dispositif d'inviolabilité présent sur les supports de données, ainsi que dans les contrats d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
b) Vous ne détenez pas de droit de rétractation dans les contrats de vente à distance de prestations de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel.
2. Nonobstant ce qui précède, ce qui suit s'applique : Si l'envoi est expédié vers un pays hors de l'Union européenne et que le Client désire exercer son droit de rétraction, les frais d'expédition seront à la charge du Client. La même règle s'applique aux droits de douane, taxes d’importation et TVA d’importation éventuellement encourus. Native Instruments se réserve le droit de déduire ces coûts du remboursement du prix d'achat payé par le Client.
§ 5 Livraison, délai de livraison
1. Le délai de livraison ne commence à courir qu'à la condition préalable que toutes les questions techniques aient été tirées au clair avec le Client, que ce dernier ait joint les documents, permis, autorisations qu'il est éventuellement tenu de fournir, ainsi qu'à la condition que l'acompte ou la garantie de paiement éventuellement convenu(e) ait été encaissé(e) et, dans le cas des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, à la condition que le prix de vente ait été réglé d'avance. Concernant les délais de livraison, notre confirmation d'expédition fait foi. Les délais ou dates des livraisons et prestations qui y figurent ne sont contractuels que si y a été expressément promis(e) ou convenu(e) un délai fixe ou une date fixe ou si nous avons confirmé séparément par écrit ou par courriel qu'un délai ou une date est expressément contractuel(le). Sinon, les délais et dates que nous indiquons sont dénués de de caractère contractuel – sauf pour les Clients qui sont des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation français.
2. Suivant la nature de l'objet à livrer et du circuit de distribution, les livraisons ont lieu soit par la voie du transport physique, soit par la voie du téléchargement par le Client.
3. Si le Client est un professionnel et si nous n'avons pas convenu autre chose expressément par écrit, le délai de livraison est réputé respecté si nous avons, jusqu'à l’expiration dudit délai, placé l'objet à livrer à disposition dans notre propre usine et avons notifié au Client que nous sommes prêts à expédier, ou avons remis ledit objet à la personne chargée du transport. En cas de livraison par voie de téléchargement, le délai de livraison est réputé respecté si à son expiration nous avons donné au Client la possibilité de télécharger l'objet de la livraison.
4. Nous sommes en droit de refuser la remise à la personne chargée du transport si une sécurisation du chargement conformément aux directives VDI en vigueur au moment concerné – directives établies par le Verein Deutscher Ingenieure (Association des ingénieurs allemands) et relatives à la sécurité du chargement – n'est pas garantie en raison de l'état du véhicule de transport fourni par la personne chargée du transport, ou si ledit véhicule ne satisfait pas, selon notre estimation, aux exigences de la loi allemande StVZO sur la réception et l'homologation des véhicules automobiles, ou des prescriptions nationales applicables, à respecter pour que le véhicule puisse être exploité sur la voie publique. Si pour les raisons précitées nous refusons de remettre l'objet à la personne chargée du transport, les dispositions de l'article 6 paragraphe 2 sont applicables.
5. Des livraisons partielles raisonnables et/ou des prestations partielles d'une ampleur raisonnable sont admises lorsqu'une telle livraison ou prestation est exploitable par le Client, lorsqu'il est assuré que la marchandise restante sera livrée et que cela n’entrainera pour le Client aucun frais supplémentaire ou aucune dépense supplémentaire significative.
6. Principe applicable aux frais d'expédition : si le Client est consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation français, les livraisons partielles n'engendrent aucuns frais d'expédition supplémentaires pour le Client. Si le Client est un professionnel et si nous n'avons pas convenu autre chose expressément par écrit, nous facturons au Client, en cas de prestations partielles, les frais d'expédition effectivement encourus.
7. Si nous tardons à effectuer une livraison ou prestation ou s'il nous est impossible d'effectuer une livraison ou prestation, le Client est en droit en vertu des dispositions légales de résilier le contrat. En cas de retard ou d'impossibilité, nous ne sommes redevables de dommages et intérêts qu'en vertu des dispositions de l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
8. Des événements relevant de la force majeure nous ouvrent droit à reporter la livraison ou prestation d'une durée égale à celle de l'empêchement, majorée d'une période de redémarrage raisonnable, ou de résilier intégralement ou partiellement le contrat portant sur la partie non encore exécutée. Constituent des cas de force majeure les catastrophes naturelles, grèves, lockouts, troubles politiques ou d'autres circonstances imprévues nous plaçant dans l'impossibilité d'effectuer à temps la livraison ou la prestation malgré nos efforts raisonnables. Ceci vaut également lorsque les obstacles précités surviennent chez l'un de nos sous-traitants ou prestataires de services, ou lorsqu'ils surviennent pendant que nous nous trouvons en retard. Si survient un cas de force majeure au sens de cet article 5 paragraphe 5, nous préviendrons le Client sans délai. Le Client peut nous enjoindre de déclarer dans les 6 (six) semaines si nous voulons résilier intégralement ou partiellement le contrat relativement à la partie contractuelle non encore exécutée, ou si nous allons livrer dans un délai raisonnable. Si nous n'émettons aucune déclaration au cours de la période fixée par le Client, ce dernier est en droit de résilier la partie du contrat qui n'a pas été exécutée.
§ 6 Emballage, expédition, transfert du risque et prise de la marchandise par le Client
1. Sauf convention écrite expresse en disposant autrement, nous sommes libres de choisir la nature de l'emballage.
2. Si le Client est un professionnel, le risque de destruction fortuite et de détérioration fortuite lui est transféré au plus tard au moment de la livraison de la marchandise au commissionnaire de transport, au voiturier ou à la personne chargée d'exécution par le Client, mais aussi à l'instant où le Client effectue le téléchargement. Ceci vaut également en cas de livraisons partielles. Si le Client est consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, le risque de destruction fortuite et de détérioration fortuite lui est transféré lorsque le Client reçoit la marchandise - que ce soit sous une forme physique ou par voie de téléchargement.
3. Si le Client est un professionnel, il est considéré comme étant défaillant à son obligation de réception des marchandises si nous lui avons notifié être prêts à expédier mais qu'il refuse de prendre la marchandise en charge à la date indiquée ou s'il ne vient pas chercher la marchandise à la date indiquée et/ou ne la fait pas enlever par une personne chargée du transport.
4. Si le Client manque à son obligation de réception des marchandises ou s'il viole ses obligations de coopération diverses liées à la vente (telles que l’obligation de fournir son adresse exacte, etc), nous sommes en droit d'exiger qu'il rembourse notre préjudice, y compris d'éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque de destruction fortuite ou de détérioration fortuite de la chose achetée est également transféré au Client. Après fixation et expiration infructueuse d'un délai raisonnable, nous sommes en outre en droit d'affecter l'objet de la livraison à d'autres fins et de livrer au Client avec une prolongation raisonnable du délai
5. L'objet de la livraison n'est assuré contre le vol, le bris, le transport, l'incendie, les dégâts des eaux ou tous autres risques assurables que si le Client le souhaite expressément et assume les coûts d'assurance.
§ 7 Garantie des vices cachés et de conformité lorsque le Client est un professionnel
1. Si le Client est un professionnel, ses recours pour vices ou défaut de conformité présupposent qu'il a correctement rempli les obligations d'examen et de réclamation lui incombant. Dans ce cas, le Client doit nous adresser toute réclamation pour défaut de conformité ou pour vices cachés par écrit, en indiquant exactement la nature et l'ampleur du vice afin que nous puissions vérifier si ladite réclamation est justifiée. L’acceptation sans réserve de la marchandise par le Client lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité.
2. En cas de vice caché et conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
3. Par dérogation, lorsque le Client est un professionnel de même spécialité que Native Instruments, nonobstant les articles 1641 et suivants du Code civil, nous sommes en droit et selon notre propre choix de supprimer le vice ou de livrer un objet de remplacement.
4. Une livraison de rechange par nos soins présuppose enfin que l'acheteur restitue en contrepartie immédiate l'objet livré entaché de vice et qu'il nous rembourse la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
5. Si nous refusons ou ne sommes pas en mesure de supprimer le vice ou d'effectuer une livraison de rechange, si nous refusons dans l'un ou l'autre cas ou si l'exécution de l'un ou l'autre cas dépasse des délais raisonnables pour des motifs dont nous avons à répondre, ou si la suppression du vice échoue définitivement pour des raisons diverses, le Client est en droit selon son propre choix soit de résilier le contrat, soit d'exiger une réduction correspondante du prix de vente. En cas de résiliation, nous ne sommes tenus de rembourser le prix de vente acquitté que contre restitution, à titre de contrepartie immédiate, de l'objet livré affecté d’un vice, et contre remboursement par le Client de la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
6. Le droit à résiliation du Client en cas de vices de la marchandise est exclu dans les cas où l'acheteur n'est pas en mesure de restituer la prestation reçue et que cela ne repose pas sur le fait que ladite restitution est impossible de par la nature de la prestation reçue ; il est exclu dans les cas où nous n'avons pas à répondre des vices, ou dans celui où un vice n'est apparu qu'au cours d'une transformation ou d'une réorganisation de la marchandise. En cas de livraison de marchandises ou de livraisons partielles entachées de vices, le Client n'est en droit de résilier l'intégralité du contrat ou d'exiger des dommages et intérêts à la place de la prestation en vertu des dispositions de l'article 9 ci-après que si la prestation accomplie n’a pas objectivement d’intérêt pour lui.
7. Pour des produits tiers essentiels, par exemple des logiciels d'autres fabricants, faisant partie intégrante de l'objet de la livraison et/ou de la livraison, notre responsabilité se restreint à la cession des recours nous revenant envers le fabricant du produit tiers. Si l'exercice des droits envers le fabricant du produit tiers devait échouer pour des motifs dont le Client n'a pas à répondre (par exemple du fait que le fournisseur est insolvable), le Client est en droit de faire valoir envers nous des recours pour vices en vertu des dispositions du présent article 7.
8. Le Client ne peut engager d’action en dommages et intérêts que dans les limites de l'article 9 ci-après.
9. Le bénéfice de la garantie est perdu si arbitrairement le Client modifie la marchandise ou la fait modifier par des tiers sans se procurer notre consentement préalable, et rend ainsi impossible la suppression des vices ou la rend significativement plus difficile. Le Client assume dans tous les cas les coûts supplémentaires de suppression de vice engendrés par la modification. Nous déclinons en particulier toute responsabilité des dommages engendrés par les motifs suivants :
a) Utilisation imprudente, utilisation non conforme à la destination ;
b) Conditions d'exploitation inadéquates ;
c) Installation, mise en service ou utilisation erronées par le Client ou des tiers, à condition que cela ne vienne pas d'un éventuel mode d'emploi ou d'instructions d'utilisation erronés que nous aurions fournis ;
d) Modifications apportées par le Client ou des tiers à l'objet livré ;
e) Traitement erroné ou négligent ;
f) Ouverture du produit.
10. Le délai de prescription des recours pour défaut de conformité est d'un an à compter du transfert de risques. Lorsque le Client est un professionnel de même spécialité que Native Instruments, le délai de prescription des recours pour vice caché est d'un an à compter du transfert de risque.
§ 8 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés lorsque le Client est un consommateur
Les marchandises vendues par Native Instruments sont soumises à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil reproduits ci-après :
Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
§ 9 Dommages et intérêts
Le présent article 9 n’est pas applicable lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation.
1. Nous répondons des dommages et intérêts - pour quelque motif juridique que ce soit, en particulier pour motif d'impossibilité d’exécution, de retard, de livraison entachée de vice ou erronée, de violation du contrat, de violation d'obligations lors de négociations contractuelles ou pour motif d'acte illicite - exclusivement en vertu du présent article 9. Au demeurant, toute autre responsabilité en dommages et intérêts est exclue.
2. Nous répondons dans le cadre des dispositions légales d'un acte volontaire ou de négligence grave commis par nos représentants légaux ou cadres supérieurs ayant entraîné un accident mortel, des blessures (graves) ou un préjudice sanitaire, ainsi que des caractéristiques que nous avons garanties, ainsi qu'en vertu des prescriptions énoncées par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
3. Nous répondons en outre des
a) Dommages imputables à une violation, fruit d'une négligence mineure, d'obligations contractuelles essentielles par nos représentants légaux, cadres supérieurs et auxiliaires d'exécution divers ;
b) Dommages imputables à nos auxiliaires d'exécution simples ayant commis une négligence grave ou un acte volontaire sans qu'il y ait eu violation d'obligations contractuelles essentielles.
Les obligations contractuelles essentielles sont celles sans l'accomplissement correct desquelles il ne serait pas possible d'honorer le contrat et celles dont le Client peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient respectées.
4. Notre responsabilité en dommages et intérêts en vertu du paragraphe 3 du présent article 9 est limitée au montant du dommage prévisible typique dans ce genre de contrat.
5. Si le Client n'est pas un Client final, notre responsabilité en vertu du paragraphe 3 du présent article 9 est exclue si le Client a valablement restreint sa propre responsabilité envers son acheteur. Dans ce cas, le Client s'efforcera au mieux de ses moyens de convenir des restrictions de responsabilité - aussi en notre faveur - avec ses acheteurs eux-mêmes, pour autant qu'elles soient juridiquement admises.
6. Dans le cadre de notre responsabilité en vertu du paragraphe 3 de cet article 9, les dommages indirects et dommages subséquents qui sont la conséquence de vices affectant l'objet livré n'ouvrent droit à remplacement que dans la mesure où de tels dommages sont à prévoir pendant une utilisation de l'objet livré conforme à sa destination.
7. Les recours en dommages et intérêts au titre du gain manqué sont exclus dans tous les cas.
8. Dans la mesure où nous fournissons des renseignements techniques ou exerçons une activité conseil et que ces renseignements ou conseils se situent hors du périmètre de prestations contractuellement convenu et dont nous sommes contractuellement redevables, ces prestations sont fournies à titre gracieux et à l'exclusion de toute responsabilité.
9. Dans le cadre de notre responsabilité visée par le paragraphe 3 de cet article 9, nous ne répondons des pertes de données que si et dans la mesure où le Client s'est assuré, en réalisant des copies de sauvegarde ou par tout autre moyen approprié, de pouvoir reconstituer les données moyennant des frais raisonnables. Dans ce cas, notre responsabilité est restreinte aux frais de reconstitution. Nous ne somme d'une manière générale pas responsables de la perte de données lorsque et dans le mesure où c'est le Client qui doit en répondre.
10. Si le Client veut former un recours envers nous en vertu des dispositions qui précèdent, il devra sans délai nous informer et nous consulter de manière complète. Le Client doit nous laisser l'occasion d'étudier la demande.
11. Les dispositions de l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente relatives aux exclusions de garanties sont applicables en cas d’action introduite dans le cadre du présent article 9.
12. Lorsque le Client est un professionnel, le délai de prescription afférent aux actions en dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles diverses est d'un an à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la prétention est née ou à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.
Par dérogation, le délai de prescription légal s'applique aux cas d'accident mortel, avec blessure (grave) ou de préjudice sanitaire, de dommages visés par la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu'aux dommages volontaires, imputables à une négligence grave ou à la violation d'obligations contractuelles essentielles fruit d'une négligence mineure au sens du paragraphe 3 du présent article 9 provoqués par nos représentants légaux, cadres supérieurs ou auxiliaires d'exécution.
§ 10 Réserve de propriété
1. Si notre partenaire contractuel est un professionnel, nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances nées de la relation commerciale, y compris des créances à naître également de contrats conclus simultanément ou par la suite. Ceci vaut également si certaines de nos créances ou leur intégralité ont été inscrites dans une facture en cours et si le solde en a été déterminé et reconnu.
2. Dans les contrats avec des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, nous nous réservons la propriété de la marchandise ce qui inclut aussi celle du logiciel jusqu'au règlement intégral du prix de vente.
3. Si nous résilions le contrat en raison d'un comportement fautif du Client et contrevenant au contrat, notamment en raison d'un règlement tardif, le Client doit assumer l'intégralité des coûts que nous devons encourir pour reprendre possession de l'objet livré. Une fois la marchandise reprise, nous sommes en droit de l'utiliser à d'autres fins ; le produit de cette utilisation - minoré de frais d'utilisation raisonnables - doit être déduit de ce que nous doit le Client.
4. En cas de saisie de la marchandise frappée de réserve ou en cas d'interventions diverses de tiers, le Client doit nous prévenir par écrit sans délai, il doit émettre toutes les déclarations nécessaires ainsi qu'informer les tiers des rapports de propriété existants. Le Client s'interdit de gager l'objet de la livraison ou de le remettre à des tiers à titre de sûreté. Le Client s'engage en outre à traiter l'objet livré avec le soin de rigueur ; il s'oblige en particulier à l'assurer suffisamment, à ses frais et à la valeur neuve de l'objet, contre les risques d'incendie, de dégâts des eaux et de vol.
5. Si le partenaire contractuel est un professionnel, il est en droit, dans le cadre d'un déroulement ordonné des affaires, de revendre l'objet acheté ; toutefois, il nous cède dès maintenant toutes les créances qu’il détient sur son propre acheteur ou sur des tiers du fait de la revente, assorties de tous leurs accessoires, à concurrence du montant final de la facture en cas de non règlement préalable. Ce n'est qu'après cette cession que le Client acquiert le droit de recouvrer cette créance auprès du sous-acquéreur ou tiers. Nous-mêmes sommes en droit de recouvrer la créance si le Client se trouve vis-à-vis de nous en retard dans ses obligations de paiement, ou s'il est insolvable ou si a été déposée une requête en ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces cas-là, le Client s'oblige à nous faire connaître les créances cédées et leurs débiteurs, à nous fournir toutes les indications nécessaires au recouvrement, à nous remettre les documents afférents et à informer les débiteurs (tiers) que les créances nous ont été cédées.
6. Si le Client l'exige, nous nous engageons à libérer les sûretés nous revenant dans la mesure où la valeur résultante réalisable de nos sûretés - en tenant compte des minorations habituellement calculées par les banques - dépasse de plus de 20 % (vingt) la valeur des créances à protéger; il faut ce faisant partir des prix d'achats pour les marchandises et de la valeur nominale pour les créances. Il nous revient de choisir les sûretés devant être libérées.
§ 11 Droits de licences
1. Les contenus placés à dispositions sur les pages Web de Native Instruments et ne comportant pas mention qu'il est possible de les acheter (en particulier les enregistrements audio, les images, les vidéos) sont protégés par des droits d'auteur et ne sont accessibles qu'à des fins de démonstration. Il est interdit de les télécharger et/ou de les utiliser sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation de Native Instruments.
2. Constitue une condition préalable à l'utilisation de logiciels élaborés par Native Instruments elle-même le fait d’accepter les dispositions du contrat de licence de l'utilisateur final publié par Native Instruments ainsi que le cas échéant dans d'autres contrats de licence (le cas échéant aussi ceux de tiers).
§ 12 Droits de propriété industrielle
1. Sauf accord exprès écrit en disposant autrement, nous garantissons uniquement que l'objet ne viole, dans le pays où il est livré, aucuns droits de propriété industrielle détenus par des tiers (ci-après « droits protégés »), sauf si nous avons positivement connaissance de violations de droits protégés là où est domicilié le Client ou dans un autre pays vers lequel le Client nous a notifié par écrit que l'objet de la livraison doit être transporté conformément à sa destination. Si un tiers émet des recours légitimes envers le Client du fait que des droits protégés sont violés par les produits contractuellement utilisés que nous avons livrés, nous sommes responsables envers le Client comme suit, dans le cadre des dispositions du présent l’article 12 paragraphe 1:
a) Le Client doit nous informer sans délai par écrit des violations de droits protégés que fait valoir tout tiers. Nous satisferons ces prétentions selon notre propre estimation et à nos propres frais, nous y ferons opposition ou mettrons un terme au litige par un compromis. À cette fin, le Client doit autoriser Native Instruments à prendre toute décision relative au litige et à la procédure.
b) Dans la mesure où la livraison constitue une violation de droits protégés au sens du paragraphe 1 du présent article, nous mettrons fin au motif de violation de ces droits dans un délai raisonnable. A cette fin et selon notre propre choix, nous allons soit obtenir à nos frais obtenir un droit d'utilisation couvrant les livraisons concernées, soit modifier l'objet de la livraison de telle manière que le droit de protection ne soit pas violé, ou remplacer cet objet par un autre. Dans cette mesure, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
c) Si la suppression de la violation du droit protégé échoue ou n'est pas possible dans des conditions raisonnables, ou si celles-ci sont déraisonnables pour le Client, Le Client pourra résilier le contrat ou demander une réduction de prix. Les recours en dommages et intérêts du Client envers nous sont soumis aux dispositions de l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
d) Nous ne répondons pas des recours de tiers pour violations de droits protégés lorsque ces dernières ont été provoquées suite à des instructions spéciales du Client, suite à une utilisation que nous ne pouvions pas prévoir, ou lorsqu'elles ont été provoquées par le fait que l'objet livré a été modifié par le Client ou un tiers non agréé, ou qu'il a été utilisé dans des conditions de mise en œuvre non recommandées par nous, ou qu'il a été mis en œuvre avec des produits non livrés par nos soins. D'une manière générale, nous ne répondons pas des recours des tiers au titre de violations de droits protégés lorsque c'est le Client qui doit en répondre. Si dans cette mesure des tiers devaient faire valoir des recours envers nous, le Client s'oblige à nous en dégager.
e) Nous ne répondons pas non plus envers le Client des recours de tiers pour violations de droits protégés lorsque ce Client reconnaît la violation envers des tiers sans avoir reçu préalablement notre assentiment ou lorsque, en cas de cessation d'utilisation du produit par lui, il ne signale pas au tiers que le fait que lui en tant que Client ait cessé d'utiliser le produit ne revient pas à reconnaître qu'il y a eu violation de droits protégés.
2. Les dispositions visant la prescription énoncées à l'article 7 et à l'article 9 sont applicables au présent article 12.
§ 13 Informatique et libertés
L'ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client à Native Instruments font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes ainsi qu’à l'activation et à l'enregistrement du logiciel dont les modalités sont indiquées dans notre charte relative aux données personnelles accessible à l’adresse suivante :
http://www.native-instruments.com/fr/company/legal-information/privacy-policy/.
§ 14 Compétence judiciaire, lieu d'exécution
Si le Client a qualité de commerçant, tous les litiges relatifs notamment à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Si le Client est un professionnel qui n’a pas la qualité de commerçant, tous les litiges relatifs notamment à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris.
Nous sommes toutefois en droit d'intenter une action sur le territoire où habite le Client ou sur celui où est domicilié son siège social.
Si le Client est un consommateur, la juridiction territorialement compétente est déterminée en vertu des dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation. Le consommateur est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
§ 15 Droit applicable
Tous les contrats souscrits avec nous sont régis par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
La langue contractuelle est le Français, sauf accord écrit en disposant autrement.
§ 16 Dispositions finales
Si les présentes Conditions Générales de Vente disposent que les déclarations de volonté et/ou les communications doivent avoir lieu par écrit, l'obligation de forme écrite est respectée également en cas de communication par télécopieur ou par courrier électronique.
1. Toutes nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente. Lesdites conditions font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos partenaires contractuels (ci-après dénommés « Client ») relativement aux livraisons ou prestations offertes par nos soins. Elles s'appliquent aussi à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au Client, même si elles ne font pas à nouveau l'objet d'un contrat distinct, ce que le Client reconnaît expressément.
2. Les conditions commerciales du Client qui diffèrent des présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables, sauf si nous avons expressément convenu par écrit qu'elles le seraient.
3. Les présentes Conditions Générales de Vente valent également dans le cas où, ayant connaissance desdites conditions du Client qui diffèrent des nôtres, nous exécuterions sans réserve une livraison.
§ 2 Offre, commande, documents de l'offre
1. Toutes nos offres s'entendent sans engagement et non contractuelles sauf si elles ont été expressément qualifiées d’offre ferme par écrit ou si elles contiennent un délai d'acceptation précis.
La commande que le Client nous adresse constitue une offre de conclure un contrat de vente. À réception de la commande du Client chez nous, nous expédions d'abord, sauf si la commande a pour objet le téléchargement de logiciels, une confirmation écrite ou électronique de passation de commande qui ne constitue pas une acceptation de l'offre du Client mais confirme uniquement que nous avons reçu la passation de commande. Pour cette raison, nous ne sommes en aucun cas liés par ce que contient la confirmation de passation de commande.
Un contrat nous engageant n'est formé que lorsque nous confirmons au Client via une confirmation écrite ou électronique que nous sommes prêts à expédier le produit commandé. Si le Client ne reçoit pas cette confirmation, le contrat exécutoire prend effet à la réception des produits.
En cas de téléchargement de logiciel, un contrat nous engageant n'est formé qu'à partir de la date de réception de la marchandise ou, si cet évènement est antérieur, à compter de la date de réception de la facture.
Concernant le contenu de la livraison, seule notre confirmation écrite ou électronique d'expédition et, en cas de téléchargement, seule notre facture font foi. Les conventions annexes ou modifications requièrent à peine de nullité notre confirmation écrite ou électronique.
2. Si le Client est un professionnel, les indications relatives à l'objet de la livraison ou de la prestation, ainsi qu'aux exposés qui s'y réfèrent ne constituent pas, sans notre promesse écrite ou électronique expresse, une description de la nature que doit avoir le produit. En l'absence de toute promesse écrite ou électronique autre de notre part, il s'agit au contraire uniquement de descriptifs ou caractérisations non contractuels de la livraison ou prestation. Ceci vaut en particulier aussi dans le cas où de telles indications figurent dans nos prospectus ou listes de prix, ou dans le cas où nous fournissons sur nos pages informatives sur Internet des indications relatives aux caractéristiques techniques et aux propriétés de la marchandise. Dans le cas où nous avons contractuellement convenu avec le Client quelle doit être la nature de la livraison ou la prestation, les modifications par nos soins demeurent admises si elles ont lieu en raison de prescriptions juridiques coercitives et sont raisonnables pour le Client. Si ces modifications ne sont pas raisonnables pour le Client et que celui-ci en justifie, il peut résilier le contrat. Tous droits allant au-delà ce qui précède sont exclus.
3. Si nous avons remis au Client une offre que nous avons expressément qualifiée de contractuelle, nous nous considérons liés par celle-ci pendant une période de 2 (deux) semaines - sauf période expressément autre communiquée par écrit -.
4. Nous nous réservons tous les droits, notamment les droits d'auteur sur tous les documents, illustrations, logiciels etc., le cas échéant placés à la disposition du Client. Le Client n'est autorisé à les utiliser qu'exclusivement dans le cadre de l'objectif contractuellement prévu.
5. Si le Client ne détient pas la capacité intégrale d'exercice de ses droits, nous partons du principe qu'il dispose de l'assentiment de son représentant légal portant sur la commande qu'il vient de passer, ou que le Client honore la prestation commandée auprès de nous avec des fonds qui lui ont été remis dans ce but ou placés à sa disposition par son représentant légal, ou remis par un tiers avec l'assentiment dudit représentant. Si le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation français, Native Instruments se réserve le droit de lui demander de confirmer le contrat conformément à l’article 1183 du Code civil français.
§ 3 Prix, conditions de paiement
1. Les prix convenus entre nous et le Client ne s'appliquent qu'à l'étendue des prestations et livraisons énoncée dans notre confirmation d'expédition. Les éventuelles prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées à part.
Si le Client est un professionnel et si nous n'avons pas expressément convenu autre chose (par exemple dans notre liste de prix), les prix s'entendent en euros en départ-usine (EXW) de Voerde ou de Hong-Kong (Incoterms 2010), hors TVA et frais d’emballage.
2. Sauf convention écrite expressément différente, tous les montants facturés sont exigibles sans aucune déduction au plus tard 30 (trente) jours après la date de facturation. Au moment de déterminer la date du paiement, la date d'encaissement de ce dernier chez nous est déterminante. Les paiements servent toujours à régler la facture la plus ancienne non encore honorée. La déduction d'un escompte requiert un accord écrit à part. Si le Client a qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, il doit, par dérogation à ce qui précède et sauf accord écrit exprès en disposant autrement, acquitter ses obligations de paiement par un règlement d'avance.
3. Si le Client ne règle pas à échéance et si le Client est un professionnel, les montants non honorés sont producteurs d'intérêts, à compter du lendemain de la date d'échéance, à un taux de 5 % (cinq) par an. Le taux des pénalités de retard est porté à trois fois le taux de l’intérêt légal si ce taux est plus élevé. L’article D.441-5 du Code de commerce fixe à 40 € le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales, prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce. Si le Client ne règle pas à échéance et si le Client est un consommateur, les montants non honorés sont producteurs d'intérêts, à compter du lendemain de la date d'échéance, au taux d’intérêt légal.
4. Le Client ne peut exiger la compensation d’obligations réciproques que si ses prétentions ont force de chose jugée, ou ne sont pas contestées ou si nous les avons reconnues. En outre, il ne peut exercer de droit de rétention que dans la mesure où sa prétention est échue et repose sur le même rapport contractuel.
5. Si nous n'avons pas convenu avec le Client qu'il règle d'avance, nous sommes en droit de n'effectuer les livraisons encore en attente d'exécution que contre règlement d'avance ou fourniture d’une garantie par le Client si des circonstances de nature à réduire significativement la solvabilité du Client sont portés à notre connaissance et que nous estimons que ces circonstances sont de nature à menacer le règlement par le Client de nos créances contractuelles échues, y compris les créances nées d'autres commandes.
6. Sauf convention différente expresse souscrite par écrit avec le Client, nous sommes le bénéficiaire de tous les règlements en € (euros) à effectuer.
§ 4 Droit de rétractation
Si vous êtes consommateur, vous jouissez dans le cas des contrats conclus à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, d'un droit de rétractation dans les conditions suivantes :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour
a) de la conclusion du contrat s’il s’agit d’un contrat d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel; ou
b) où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien s’il s’agit d’un contrat de vente; ou
c) où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier
NATIVE INSTRUMENTS FRANCE SARL
27, boulevard Saint-Martin
75003 Paris
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire en ligne « Retours » :
http://www.native-instruments.com/fr/support/contact-support/order-support/
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par email).
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez recopier, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À l’attention de Native Instruments France SARL, 27 boulevard Saint-Martin, 75003 Paris :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
___________________________________
(*) Rayez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à
RHIEM Services GmbH
Gildeweg 10
46562 Voerde
Allemagne
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.
Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Consignes particulières :
1. Nous vous prions de renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, accompagnée des accessoires qui y figuraient éventuellement.
a) Vous ne détenez pas de droit de rétractation dans les contrats de vente à distance portant sur la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques si vous avez détaché le dispositif d'inviolabilité présent sur les supports de données, ainsi que dans les contrats d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
b) Vous ne détenez pas de droit de rétractation dans les contrats de vente à distance de prestations de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel.
2. Nonobstant ce qui précède, ce qui suit s'applique : Si l'envoi est expédié vers un pays hors de l'Union européenne et que le Client désire exercer son droit de rétraction, les frais d'expédition seront à la charge du Client. La même règle s'applique aux droits de douane, taxes d’importation et TVA d’importation éventuellement encourus. Native Instruments se réserve le droit de déduire ces coûts du remboursement du prix d'achat payé par le Client.
§ 5 Livraison, délai de livraison
1. Le délai de livraison ne commence à courir qu'à la condition préalable que toutes les questions techniques aient été tirées au clair avec le Client, que ce dernier ait joint les documents, permis, autorisations qu'il est éventuellement tenu de fournir, ainsi qu'à la condition que l'acompte ou la garantie de paiement éventuellement convenu(e) ait été encaissé(e) et, dans le cas des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, à la condition que le prix de vente ait été réglé d'avance. Concernant les délais de livraison, notre confirmation d'expédition fait foi. Les délais ou dates des livraisons et prestations qui y figurent ne sont contractuels que si y a été expressément promis(e) ou convenu(e) un délai fixe ou une date fixe ou si nous avons confirmé séparément par écrit ou par courriel qu'un délai ou une date est expressément contractuel(le). Sinon, les délais et dates que nous indiquons sont dénués de de caractère contractuel – sauf pour les Clients qui sont des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation français.
2. Suivant la nature de l'objet à livrer et du circuit de distribution, les livraisons ont lieu soit par la voie du transport physique, soit par la voie du téléchargement par le Client.
3. Si le Client est un professionnel et si nous n'avons pas convenu autre chose expressément par écrit, le délai de livraison est réputé respecté si nous avons, jusqu'à l’expiration dudit délai, placé l'objet à livrer à disposition dans notre propre usine et avons notifié au Client que nous sommes prêts à expédier, ou avons remis ledit objet à la personne chargée du transport. En cas de livraison par voie de téléchargement, le délai de livraison est réputé respecté si à son expiration nous avons donné au Client la possibilité de télécharger l'objet de la livraison.
4. Nous sommes en droit de refuser la remise à la personne chargée du transport si une sécurisation du chargement conformément aux directives VDI en vigueur au moment concerné – directives établies par le Verein Deutscher Ingenieure (Association des ingénieurs allemands) et relatives à la sécurité du chargement – n'est pas garantie en raison de l'état du véhicule de transport fourni par la personne chargée du transport, ou si ledit véhicule ne satisfait pas, selon notre estimation, aux exigences de la loi allemande StVZO sur la réception et l'homologation des véhicules automobiles, ou des prescriptions nationales applicables, à respecter pour que le véhicule puisse être exploité sur la voie publique. Si pour les raisons précitées nous refusons de remettre l'objet à la personne chargée du transport, les dispositions de l'article 6 paragraphe 2 sont applicables.
5. Des livraisons partielles raisonnables et/ou des prestations partielles d'une ampleur raisonnable sont admises lorsqu'une telle livraison ou prestation est exploitable par le Client, lorsqu'il est assuré que la marchandise restante sera livrée et que cela n’entrainera pour le Client aucun frais supplémentaire ou aucune dépense supplémentaire significative.
6. Principe applicable aux frais d'expédition : si le Client est consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation français, les livraisons partielles n'engendrent aucuns frais d'expédition supplémentaires pour le Client. Si le Client est un professionnel et si nous n'avons pas convenu autre chose expressément par écrit, nous facturons au Client, en cas de prestations partielles, les frais d'expédition effectivement encourus.
7. Si nous tardons à effectuer une livraison ou prestation ou s'il nous est impossible d'effectuer une livraison ou prestation, le Client est en droit en vertu des dispositions légales de résilier le contrat. En cas de retard ou d'impossibilité, nous ne sommes redevables de dommages et intérêts qu'en vertu des dispositions de l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
8. Des événements relevant de la force majeure nous ouvrent droit à reporter la livraison ou prestation d'une durée égale à celle de l'empêchement, majorée d'une période de redémarrage raisonnable, ou de résilier intégralement ou partiellement le contrat portant sur la partie non encore exécutée. Constituent des cas de force majeure les catastrophes naturelles, grèves, lockouts, troubles politiques ou d'autres circonstances imprévues nous plaçant dans l'impossibilité d'effectuer à temps la livraison ou la prestation malgré nos efforts raisonnables. Ceci vaut également lorsque les obstacles précités surviennent chez l'un de nos sous-traitants ou prestataires de services, ou lorsqu'ils surviennent pendant que nous nous trouvons en retard. Si survient un cas de force majeure au sens de cet article 5 paragraphe 5, nous préviendrons le Client sans délai. Le Client peut nous enjoindre de déclarer dans les 6 (six) semaines si nous voulons résilier intégralement ou partiellement le contrat relativement à la partie contractuelle non encore exécutée, ou si nous allons livrer dans un délai raisonnable. Si nous n'émettons aucune déclaration au cours de la période fixée par le Client, ce dernier est en droit de résilier la partie du contrat qui n'a pas été exécutée.
§ 6 Emballage, expédition, transfert du risque et prise de la marchandise par le Client
1. Sauf convention écrite expresse en disposant autrement, nous sommes libres de choisir la nature de l'emballage.
2. Si le Client est un professionnel, le risque de destruction fortuite et de détérioration fortuite lui est transféré au plus tard au moment de la livraison de la marchandise au commissionnaire de transport, au voiturier ou à la personne chargée d'exécution par le Client, mais aussi à l'instant où le Client effectue le téléchargement. Ceci vaut également en cas de livraisons partielles. Si le Client est consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, le risque de destruction fortuite et de détérioration fortuite lui est transféré lorsque le Client reçoit la marchandise - que ce soit sous une forme physique ou par voie de téléchargement.
3. Si le Client est un professionnel, il est considéré comme étant défaillant à son obligation de réception des marchandises si nous lui avons notifié être prêts à expédier mais qu'il refuse de prendre la marchandise en charge à la date indiquée ou s'il ne vient pas chercher la marchandise à la date indiquée et/ou ne la fait pas enlever par une personne chargée du transport.
4. Si le Client manque à son obligation de réception des marchandises ou s'il viole ses obligations de coopération diverses liées à la vente (telles que l’obligation de fournir son adresse exacte, etc), nous sommes en droit d'exiger qu'il rembourse notre préjudice, y compris d'éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque de destruction fortuite ou de détérioration fortuite de la chose achetée est également transféré au Client. Après fixation et expiration infructueuse d'un délai raisonnable, nous sommes en outre en droit d'affecter l'objet de la livraison à d'autres fins et de livrer au Client avec une prolongation raisonnable du délai
5. L'objet de la livraison n'est assuré contre le vol, le bris, le transport, l'incendie, les dégâts des eaux ou tous autres risques assurables que si le Client le souhaite expressément et assume les coûts d'assurance.
§ 7 Garantie des vices cachés et de conformité lorsque le Client est un professionnel
1. Si le Client est un professionnel, ses recours pour vices ou défaut de conformité présupposent qu'il a correctement rempli les obligations d'examen et de réclamation lui incombant. Dans ce cas, le Client doit nous adresser toute réclamation pour défaut de conformité ou pour vices cachés par écrit, en indiquant exactement la nature et l'ampleur du vice afin que nous puissions vérifier si ladite réclamation est justifiée. L’acceptation sans réserve de la marchandise par le Client lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité.
2. En cas de vice caché et conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
3. Par dérogation, lorsque le Client est un professionnel de même spécialité que Native Instruments, nonobstant les articles 1641 et suivants du Code civil, nous sommes en droit et selon notre propre choix de supprimer le vice ou de livrer un objet de remplacement.
4. Une livraison de rechange par nos soins présuppose enfin que l'acheteur restitue en contrepartie immédiate l'objet livré entaché de vice et qu'il nous rembourse la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
5. Si nous refusons ou ne sommes pas en mesure de supprimer le vice ou d'effectuer une livraison de rechange, si nous refusons dans l'un ou l'autre cas ou si l'exécution de l'un ou l'autre cas dépasse des délais raisonnables pour des motifs dont nous avons à répondre, ou si la suppression du vice échoue définitivement pour des raisons diverses, le Client est en droit selon son propre choix soit de résilier le contrat, soit d'exiger une réduction correspondante du prix de vente. En cas de résiliation, nous ne sommes tenus de rembourser le prix de vente acquitté que contre restitution, à titre de contrepartie immédiate, de l'objet livré affecté d’un vice, et contre remboursement par le Client de la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
6. Le droit à résiliation du Client en cas de vices de la marchandise est exclu dans les cas où l'acheteur n'est pas en mesure de restituer la prestation reçue et que cela ne repose pas sur le fait que ladite restitution est impossible de par la nature de la prestation reçue ; il est exclu dans les cas où nous n'avons pas à répondre des vices, ou dans celui où un vice n'est apparu qu'au cours d'une transformation ou d'une réorganisation de la marchandise. En cas de livraison de marchandises ou de livraisons partielles entachées de vices, le Client n'est en droit de résilier l'intégralité du contrat ou d'exiger des dommages et intérêts à la place de la prestation en vertu des dispositions de l'article 9 ci-après que si la prestation accomplie n’a pas objectivement d’intérêt pour lui.
7. Pour des produits tiers essentiels, par exemple des logiciels d'autres fabricants, faisant partie intégrante de l'objet de la livraison et/ou de la livraison, notre responsabilité se restreint à la cession des recours nous revenant envers le fabricant du produit tiers. Si l'exercice des droits envers le fabricant du produit tiers devait échouer pour des motifs dont le Client n'a pas à répondre (par exemple du fait que le fournisseur est insolvable), le Client est en droit de faire valoir envers nous des recours pour vices en vertu des dispositions du présent article 7.
8. Le Client ne peut engager d’action en dommages et intérêts que dans les limites de l'article 9 ci-après.
9. Le bénéfice de la garantie est perdu si arbitrairement le Client modifie la marchandise ou la fait modifier par des tiers sans se procurer notre consentement préalable, et rend ainsi impossible la suppression des vices ou la rend significativement plus difficile. Le Client assume dans tous les cas les coûts supplémentaires de suppression de vice engendrés par la modification. Nous déclinons en particulier toute responsabilité des dommages engendrés par les motifs suivants :
a) Utilisation imprudente, utilisation non conforme à la destination ;
b) Conditions d'exploitation inadéquates ;
c) Installation, mise en service ou utilisation erronées par le Client ou des tiers, à condition que cela ne vienne pas d'un éventuel mode d'emploi ou d'instructions d'utilisation erronés que nous aurions fournis ;
d) Modifications apportées par le Client ou des tiers à l'objet livré ;
e) Traitement erroné ou négligent ;
f) Ouverture du produit.
10. Le délai de prescription des recours pour défaut de conformité est d'un an à compter du transfert de risques. Lorsque le Client est un professionnel de même spécialité que Native Instruments, le délai de prescription des recours pour vice caché est d'un an à compter du transfert de risque.
§ 8 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés lorsque le Client est un consommateur
Les marchandises vendues par Native Instruments sont soumises à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil reproduits ci-après :
Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
§ 9 Dommages et intérêts
Le présent article 9 n’est pas applicable lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation.
1. Nous répondons des dommages et intérêts - pour quelque motif juridique que ce soit, en particulier pour motif d'impossibilité d’exécution, de retard, de livraison entachée de vice ou erronée, de violation du contrat, de violation d'obligations lors de négociations contractuelles ou pour motif d'acte illicite - exclusivement en vertu du présent article 9. Au demeurant, toute autre responsabilité en dommages et intérêts est exclue.
2. Nous répondons dans le cadre des dispositions légales d'un acte volontaire ou de négligence grave commis par nos représentants légaux ou cadres supérieurs ayant entraîné un accident mortel, des blessures (graves) ou un préjudice sanitaire, ainsi que des caractéristiques que nous avons garanties, ainsi qu'en vertu des prescriptions énoncées par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
3. Nous répondons en outre des
a) Dommages imputables à une violation, fruit d'une négligence mineure, d'obligations contractuelles essentielles par nos représentants légaux, cadres supérieurs et auxiliaires d'exécution divers ;
b) Dommages imputables à nos auxiliaires d'exécution simples ayant commis une négligence grave ou un acte volontaire sans qu'il y ait eu violation d'obligations contractuelles essentielles.
Les obligations contractuelles essentielles sont celles sans l'accomplissement correct desquelles il ne serait pas possible d'honorer le contrat et celles dont le Client peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient respectées.
4. Notre responsabilité en dommages et intérêts en vertu du paragraphe 3 du présent article 9 est limitée au montant du dommage prévisible typique dans ce genre de contrat.
5. Si le Client n'est pas un Client final, notre responsabilité en vertu du paragraphe 3 du présent article 9 est exclue si le Client a valablement restreint sa propre responsabilité envers son acheteur. Dans ce cas, le Client s'efforcera au mieux de ses moyens de convenir des restrictions de responsabilité - aussi en notre faveur - avec ses acheteurs eux-mêmes, pour autant qu'elles soient juridiquement admises.
6. Dans le cadre de notre responsabilité en vertu du paragraphe 3 de cet article 9, les dommages indirects et dommages subséquents qui sont la conséquence de vices affectant l'objet livré n'ouvrent droit à remplacement que dans la mesure où de tels dommages sont à prévoir pendant une utilisation de l'objet livré conforme à sa destination.
7. Les recours en dommages et intérêts au titre du gain manqué sont exclus dans tous les cas.
8. Dans la mesure où nous fournissons des renseignements techniques ou exerçons une activité conseil et que ces renseignements ou conseils se situent hors du périmètre de prestations contractuellement convenu et dont nous sommes contractuellement redevables, ces prestations sont fournies à titre gracieux et à l'exclusion de toute responsabilité.
9. Dans le cadre de notre responsabilité visée par le paragraphe 3 de cet article 9, nous ne répondons des pertes de données que si et dans la mesure où le Client s'est assuré, en réalisant des copies de sauvegarde ou par tout autre moyen approprié, de pouvoir reconstituer les données moyennant des frais raisonnables. Dans ce cas, notre responsabilité est restreinte aux frais de reconstitution. Nous ne somme d'une manière générale pas responsables de la perte de données lorsque et dans le mesure où c'est le Client qui doit en répondre.
10. Si le Client veut former un recours envers nous en vertu des dispositions qui précèdent, il devra sans délai nous informer et nous consulter de manière complète. Le Client doit nous laisser l'occasion d'étudier la demande.
11. Les dispositions de l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente relatives aux exclusions de garanties sont applicables en cas d’action introduite dans le cadre du présent article 9.
12. Lorsque le Client est un professionnel, le délai de prescription afférent aux actions en dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles diverses est d'un an à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la prétention est née ou à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.
Par dérogation, le délai de prescription légal s'applique aux cas d'accident mortel, avec blessure (grave) ou de préjudice sanitaire, de dommages visés par la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu'aux dommages volontaires, imputables à une négligence grave ou à la violation d'obligations contractuelles essentielles fruit d'une négligence mineure au sens du paragraphe 3 du présent article 9 provoqués par nos représentants légaux, cadres supérieurs ou auxiliaires d'exécution.
§ 10 Réserve de propriété
1. Si notre partenaire contractuel est un professionnel, nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances nées de la relation commerciale, y compris des créances à naître également de contrats conclus simultanément ou par la suite. Ceci vaut également si certaines de nos créances ou leur intégralité ont été inscrites dans une facture en cours et si le solde en a été déterminé et reconnu.
2. Dans les contrats avec des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, nous nous réservons la propriété de la marchandise ce qui inclut aussi celle du logiciel jusqu'au règlement intégral du prix de vente.
3. Si nous résilions le contrat en raison d'un comportement fautif du Client et contrevenant au contrat, notamment en raison d'un règlement tardif, le Client doit assumer l'intégralité des coûts que nous devons encourir pour reprendre possession de l'objet livré. Une fois la marchandise reprise, nous sommes en droit de l'utiliser à d'autres fins ; le produit de cette utilisation - minoré de frais d'utilisation raisonnables - doit être déduit de ce que nous doit le Client.
4. En cas de saisie de la marchandise frappée de réserve ou en cas d'interventions diverses de tiers, le Client doit nous prévenir par écrit sans délai, il doit émettre toutes les déclarations nécessaires ainsi qu'informer les tiers des rapports de propriété existants. Le Client s'interdit de gager l'objet de la livraison ou de le remettre à des tiers à titre de sûreté. Le Client s'engage en outre à traiter l'objet livré avec le soin de rigueur ; il s'oblige en particulier à l'assurer suffisamment, à ses frais et à la valeur neuve de l'objet, contre les risques d'incendie, de dégâts des eaux et de vol.
5. Si le partenaire contractuel est un professionnel, il est en droit, dans le cadre d'un déroulement ordonné des affaires, de revendre l'objet acheté ; toutefois, il nous cède dès maintenant toutes les créances qu’il détient sur son propre acheteur ou sur des tiers du fait de la revente, assorties de tous leurs accessoires, à concurrence du montant final de la facture en cas de non règlement préalable. Ce n'est qu'après cette cession que le Client acquiert le droit de recouvrer cette créance auprès du sous-acquéreur ou tiers. Nous-mêmes sommes en droit de recouvrer la créance si le Client se trouve vis-à-vis de nous en retard dans ses obligations de paiement, ou s'il est insolvable ou si a été déposée une requête en ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces cas-là, le Client s'oblige à nous faire connaître les créances cédées et leurs débiteurs, à nous fournir toutes les indications nécessaires au recouvrement, à nous remettre les documents afférents et à informer les débiteurs (tiers) que les créances nous ont été cédées.
6. Si le Client l'exige, nous nous engageons à libérer les sûretés nous revenant dans la mesure où la valeur résultante réalisable de nos sûretés - en tenant compte des minorations habituellement calculées par les banques - dépasse de plus de 20 % (vingt) la valeur des créances à protéger; il faut ce faisant partir des prix d'achats pour les marchandises et de la valeur nominale pour les créances. Il nous revient de choisir les sûretés devant être libérées.
§ 11 Droits de licences
1. Les contenus placés à dispositions sur les pages Web de Native Instruments et ne comportant pas mention qu'il est possible de les acheter (en particulier les enregistrements audio, les images, les vidéos) sont protégés par des droits d'auteur et ne sont accessibles qu'à des fins de démonstration. Il est interdit de les télécharger et/ou de les utiliser sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation de Native Instruments.
2. Constitue une condition préalable à l'utilisation de logiciels élaborés par Native Instruments elle-même le fait d’accepter les dispositions du contrat de licence de l'utilisateur final publié par Native Instruments ainsi que le cas échéant dans d'autres contrats de licence (le cas échéant aussi ceux de tiers).
§ 12 Droits de propriété industrielle
1. Sauf accord exprès écrit en disposant autrement, nous garantissons uniquement que l'objet ne viole, dans le pays où il est livré, aucuns droits de propriété industrielle détenus par des tiers (ci-après « droits protégés »), sauf si nous avons positivement connaissance de violations de droits protégés là où est domicilié le Client ou dans un autre pays vers lequel le Client nous a notifié par écrit que l'objet de la livraison doit être transporté conformément à sa destination. Si un tiers émet des recours légitimes envers le Client du fait que des droits protégés sont violés par les produits contractuellement utilisés que nous avons livrés, nous sommes responsables envers le Client comme suit, dans le cadre des dispositions du présent l’article 12 paragraphe 1:
a) Le Client doit nous informer sans délai par écrit des violations de droits protégés que fait valoir tout tiers. Nous satisferons ces prétentions selon notre propre estimation et à nos propres frais, nous y ferons opposition ou mettrons un terme au litige par un compromis. À cette fin, le Client doit autoriser Native Instruments à prendre toute décision relative au litige et à la procédure.
b) Dans la mesure où la livraison constitue une violation de droits protégés au sens du paragraphe 1 du présent article, nous mettrons fin au motif de violation de ces droits dans un délai raisonnable. A cette fin et selon notre propre choix, nous allons soit obtenir à nos frais obtenir un droit d'utilisation couvrant les livraisons concernées, soit modifier l'objet de la livraison de telle manière que le droit de protection ne soit pas violé, ou remplacer cet objet par un autre. Dans cette mesure, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
c) Si la suppression de la violation du droit protégé échoue ou n'est pas possible dans des conditions raisonnables, ou si celles-ci sont déraisonnables pour le Client, Le Client pourra résilier le contrat ou demander une réduction de prix. Les recours en dommages et intérêts du Client envers nous sont soumis aux dispositions de l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
d) Nous ne répondons pas des recours de tiers pour violations de droits protégés lorsque ces dernières ont été provoquées suite à des instructions spéciales du Client, suite à une utilisation que nous ne pouvions pas prévoir, ou lorsqu'elles ont été provoquées par le fait que l'objet livré a été modifié par le Client ou un tiers non agréé, ou qu'il a été utilisé dans des conditions de mise en œuvre non recommandées par nous, ou qu'il a été mis en œuvre avec des produits non livrés par nos soins. D'une manière générale, nous ne répondons pas des recours des tiers au titre de violations de droits protégés lorsque c'est le Client qui doit en répondre. Si dans cette mesure des tiers devaient faire valoir des recours envers nous, le Client s'oblige à nous en dégager.
e) Nous ne répondons pas non plus envers le Client des recours de tiers pour violations de droits protégés lorsque ce Client reconnaît la violation envers des tiers sans avoir reçu préalablement notre assentiment ou lorsque, en cas de cessation d'utilisation du produit par lui, il ne signale pas au tiers que le fait que lui en tant que Client ait cessé d'utiliser le produit ne revient pas à reconnaître qu'il y a eu violation de droits protégés.
2. Les dispositions visant la prescription énoncées à l'article 7 et à l'article 9 sont applicables au présent article 12.
§ 13 Informatique et libertés
L'ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client à Native Instruments font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes ainsi qu’à l'activation et à l'enregistrement du logiciel dont les modalités sont indiquées dans notre charte relative aux données personnelles accessible à l’adresse suivante :
http://www.native-instruments.com/fr/company/legal-information/privacy-policy/.
§ 14 Compétence judiciaire, lieu d'exécution
Si le Client a qualité de commerçant, tous les litiges relatifs notamment à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Si le Client est un professionnel qui n’a pas la qualité de commerçant, tous les litiges relatifs notamment à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris.
Nous sommes toutefois en droit d'intenter une action sur le territoire où habite le Client ou sur celui où est domicilié son siège social.
Si le Client est un consommateur, la juridiction territorialement compétente est déterminée en vertu des dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation. Le consommateur est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
§ 15 Droit applicable
Tous les contrats souscrits avec nous sont régis par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
La langue contractuelle est le Français, sauf accord écrit en disposant autrement.
§ 16 Dispositions finales
Si les présentes Conditions Générales de Vente disposent que les déclarations de volonté et/ou les communications doivent avoir lieu par écrit, l'obligation de forme écrite est respectée également en cas de communication par télécopieur ou par courrier électronique.